Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente ci-présentes sont conclues d’une part par la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 98297737300017, dont le siège social est situé au 47 avenue de Flandre, 75019 Paris, et d’autre part, toute personne morale ou physique (nommée « l’Acheteur ») exprimant le souhait de passer commande via le site internet https://shop.ban-idf.com.
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l’Acheteur.
Celles-ci figurent sur le site https://shop.ban-idf.com.
La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment, celles-ci étant toujours publiées sur le site https://shop.ban-idf.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le présent site, au jour de la commande de l’Acheteur.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation de la commande par l’Acheteur entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente ainsi que sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : INFORMATION CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ
Les différents produits vendus par la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles sont ceux figurant sur son site https://shop.ban-idf.com au jour de la consultation par l’Acheteur.
Tous les produits disponibles sur le présent site font l’objet d’un descriptif, comprenant une illustration ainsi que leur prix TTC.
Les photographies des produits présentes sur ce site ne sont pas contractuelles et peuvent comporter de minimes différences avec le produit reçu par l’Acheteur, cela peut dépendre de la résolution du support numérique utilisé par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à l’achat via le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, l’Acheteur en est immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé sans délai si son compte bancaire a été débité.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé, établi par notre fournisseur.
Tout produit présentant un danger pour la santé, notamment les produits raticides et insecticides, porte la mention “Lire attentivement la notice, maintenir hors de la portée des enfants” : l’Acheteur est donc informé et conscient de la dangerosité desdits produits et de la nécessité de prendre des précautions particulières lors de leur utilisation et stockage.
La responsabilité de la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles ne saurait être engagée en cas de non-respect des règles de sécurité concernant l’utilisation des produits par l’Acheteur et/ou le cas où les produits ne seraient pas stockés en toute sécurité (notamment afin de préserver la santé des enfants et des animaux).
Tous les produits vendus sur le site https://shop.ban-idf.com contenant des matières actives de type raticide doivent être placés dans des postes d’appâtage sécurisés comportant un système de fermeture et d’ouverture par clé.
Les articles concernés portent la mention “À placer dans des postes sécurisés comportant un système d’ouverture et fermeture par clé”, informant ainsi l’Acheteur de leur potentielle dangerosité en cas de non-respect des consignes d’utilisation et de stockage desdits produits.
ARTICLE 4 : PRIX
Tous les prix présents sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (la TVA applicable étant la TVA française), hors frais de livraison.
Les frais de livraison additionnés au montant de la commande figurent dans la rubrique « Livraison & Suivi des commandes ».
La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles se réserve le droit de modifier ses prix à sa convenance, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix global indiqué dans la confirmation de la commande comprend le prix des produits et les frais de livraison.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue lors de la validation de la commande, soit par carte bancaire (paiement sécurisé), soit par virement bancaire. Dans ce dernier cas, la commande sera traitée uniquement à réception du paiement, et l’Acheteur devra impérativement indiquer une référence de commande lors du virement.
Les achats effectués sur le site https://shop.ban-idf.com sont protégés par le système universel de cryptage SSL.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Tout Acheteur passant commande d’un ou plusieurs produits sur le site doit obligatoirement :
- Préciser ses coordonnées et son identification.
- Valider sa commande après vérification. La responsabilité de la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles ne saurait aucunement être engagée dans le cas où une erreur susceptible de retarder ou empêcher la livraison serait commise par l’Acheteur durant le processus de passation de la commande.
- Procéder au paiement des articles commandés.
Toute commande validée entraîne systématiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La confirmation de la commande vaudra signature et preuve de la transaction passée entre l’Acheteur et la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU .
ARTICLE 7 : VENTE RÉSERVÉE AUX PROFESSIONNELS
Certains produits disponibles sur le site https://shop.ban-idf.com sont mentionnés comme étant “vente strictement réservée aux professionnels”. Ces produits ne peuvent être vendus qu’aux titulaires d’un Certibiocide valide.
Lors de la commande de ces produits, l’Acheteur doit impérativement indiquer le numéro de son Certibiocide dans la rubrique commentaire lors du remplissage du formulaire d’expédition. La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU se réserve le droit de vérifier la validité du Certibiocide avant le traitement de la commande. En cas de non-conformité, la commande pourra être annulée et l’Acheteur remboursé.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans la zone de livraison autorisée disponible ici. Les dimensions des emballages sont rigoureusement choisies afin d’assurer la protection optimale des articles lors de leur acheminement vers l’Acheteur.
En cas d’erreur de l’Acheteur concernant l’adresse de livraison, la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de la livraison.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 1 (un) jour ouvré après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo ou La Poste avec un numéro de suivi et remis sans signature à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison. Ce dernier ne peut donner lieu à l’annulation, à l’indemnisation ou au remboursement de la commande si ce retard est consécutif au fait de l’Acheteur ou d’un tiers. La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU ne saurait être tenue responsable de la perte ou des dégradations des articles par le fait du transporteur.
En cas de retour du colis, pour quelque raison que ce soit, les frais sont à la charge de l’Acheteur. Une attention particulière doit être portée aux objets fragiles.
Le numéro de téléphone fourni par l’Acheteur pourrait être utilisé uniquement dans le but de l’informer du changement du statut de sa commande ou en cas de difficulté de livraison de celle-ci. En aucun cas, il ne sera utilisé pour du démarchage téléphonique ou la revente aux tiers à des fins d’exploitation commerciale.
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers.
L’Acheteur doit notifier sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de 14 jours francs en utilisant le formulaire suivant : https://shop.ban-idf.com/nous-contacter.
Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi, les frais relatifs à l’acheminement du ou des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement s’effectue lorsque le ou les produits sont réceptionnés par la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU.
Le ou les produits doivent être retournés par l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours après sa demande de rétractation.
En tout état de cause, les produits doivent être retournés à l’état neuf, la société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU se réservant le droit de refuser un retour si :
- Le packaging du produit est ouvert, dégradé ou sali.
- Le produit a été ouvert, utilisé, ou est incomplet.
- L’étiquette d’utilisation du produit est arrachée ou illisible.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU
47 avenue de Flandre
75019 Paris
ARTICLE 10 : GARANTIES
La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU via son site marchand https://shop.ban-idf.com s’engage auprès de l’Acheteur à livrer un bien conforme à sa commande.
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 du Code Civil et 411-1 du Code de la consommation.
Toute contestation doit être adressée en utilisant le formulaire suivant : https://shop.ban-idf.com/nous-contacter.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS
La société BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU collecte des données personnelles par le biais des formulaires de contact et d’identification.
Les données personnelles collectées par le présent site sont utilisées pour le traitement des commandes ainsi que des données statistiques.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en adressant un message en utilisant le formulaire suivant : https://shop.ban-idf.com/nous-contacter.
Les coordonnées sont communiquées uniquement au transporteur dans le but exclusif de livrer la commande effectuée par l’Acheteur.
ARTICLE 12 : STOCK
L’Acheteur est informé que les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont régis par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur est invité à se rapprocher du Service client afin d’essayer d’aboutir à une solution amiable.
Tout litige, à défaut de solution amiable, relèvera du tribunal compétent.
